Terms of service

1. Préambule Mentions légales

Dans ce document, la société WHAT AND WHERE est dénommée “l’Éditeur”. La plate-forme numérique WHAT AND WHERE est dénommée “WHAT AND WHERE”. Le présent document a pour objectif d’énumérer les Mentions Légales de l’utilisation de WHAT AND WHERE. L’utilisation de WHAT AND WHERE implique l’adhésion de l’Utilisateur aux présentes Mentions Légales et aux Conditions Générales d’Utilisation (CGU) qui les accompagnent. La Politique de Confidentialité et les CGU de WHAT AND WHERE font l’objet de documents séparés. En cas de contradiction entre la Politique de Confidentialité et les CGU, ce sont ces dernières qui font foi. Il est demandé à toute personne qui ne souhaite pas respecter les clauses énoncées ci-après, de ne pas utiliser WHAT AND WHERE. En cas de désaccord, l’Utilisateur peut résilier son Compte quelque soit le moment. Les présentes Mentions Légales font état de données à caractère personnel qui sont collectées et traitées par la plateforme. Ces opérations de collecte et de traitement sont détaillées et justifiées dans la Politique de Confidentialité de WHAT AND WHERE. L’Éditeur se réserve le droit de modifier le présent document à tout moment et sans préavis, afin de l’adapter aux évolutions du fonctionnement de WHAT AND WHERE, de son exploitation et/ou des lois en vigueur. Il informera les Utilisateurs à chaque modification de ce document. En cas de modification, l’Utilisateur, une fois informé, est tenu de la prendre en compte. L’utilisation ultérieure de WHAT AND WHERE est considérée comme une acceptation de cette modification. Un glossaire explicitant les termes utilisés dans le présent document est disponible en annexe 1 des Conditions Générales d’Utilisation.

2. L’Éditeur

La société WHAT AND WHERE est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BORDEAUX (33000) sous le numéro …….… Informations complémentaires concernant l’Éditeur : Adresse : Lieu dit joyeuse, 33670 SADIRAC E-mail : contact@what-and-where.com Numéro TVA intracommunautaire : FR……………. L’hébergement web de WHAT AND WHERE est assuré par la société IONOS, dont le siège social se situe 7 place de la Gare 57200 SARGUEMINES, joignable à l’adresse suivante : info@ionos.fr .

3. Données à caractère personnel

L’Éditeur protège les données à caractère personnel des Utilisateurs de WHAT AND WHERE. Ces derniers sont invités à consulter la Politique de Confidentialité. L’Éditeur ne se procurera aucune information permettant d’identifier personnellement un Utilisateur, sauf quand celui-ci communique volontairement de telles informations en remplissant les formulaires d’Inscription ou d’Abonnement (de telles informations étant requises dans ces cas-là). Le caractère obligatoire des informations sollicitées est indiqué lors de l’Inscription (pour les Visiteurs) ou de l’Adhésion par abonnement (pour les Adhérents). L’Inscription ou l’Adhésion aux services de WHAT AND WHERE seront par conséquent refusés dans le cas où ces informations (définies dans les CGU) ne sont pas fournies. Les informations à caractère personnel collectées sur WHAT AND WHERE sont destinées à l’usage de l’Éditeur. Elles ne seront transmises ni à des tiers, ni utilisées par l’Éditeur à des fins de prospection commerciale sans son consentement préalable. Conformément à la loi n°78-17 dite “Informatique et Libertés” du 6 janvier 1978, chaque Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification, d’opposition et de suppression sur ses données personnelles enregistrées dans le serveur de WHAT AND WHERE, et peut exercer ce droit en contactant préalablement l’Éditeur via l’adresse contact@what-and-where.com. L’Éditeur répondra à la demande après une vérification préalable de l’identité du demandeur. Ce dernier peut également s’opposer pour des motifs légitimes au traitement de ses données personnelles. Des détails sont apportés dans la Politique de Confidentialité : https://what-and-where.com/privacy-policy.

4. Ouverture d’un Compte WHAT AND WHERE

WHAT AND WHERE est accessible à tous les types d’Utilisateurs (Visiteurs ou Abonnés) dotés d’une connexion à Internet (fixe ou mobile). Tout Utilisateur mineur doit s’engager à recueillir l’autorisation préalable du (des) titulaire(s) de l’autorité parentale pour utiliser la plate-forme sous sa (leur) responsabilité. Hors cas des offices du tourisme, pour être éligibles à l’Abonnement, les Utilisateurs professionnels de WHAT AND WHERE doivent respecter certains critères d’activités dont la liste est disponible dans les CGU : https://what-and-where.com/privacy-policy. Ces CGU décrivent également les modalités détaillées d’utilisation de WHAT AND WHERE. L’Adhésion (Utilisateurs professionnels) ou l’Inscription (Visiteurs) se fait par la création d’un identifiant personnel qui comporte l’adresse e-mail de contact, un nom d’utilisateur et un mot de passe. Ils constituent les données d’authentification (ou identifiants), et permettent à l’Utilisateur d’être reconnu par la suite par WHAT AND WHERE et d’accéder à son profil et à ses données personnelles. Le mot de passe est personnel et doit rester confidentiel. L’adresse e-mail devra être validée via un lien de validation envoyé à ladite adresse e-mail à la création du compte sur WHAT AND WHERE. Inscription (Visiteurs – non professionnels) La création de l’identifiant personnel (adresse e-mail, nom d’utilisateur et mot de passe) et sa validation suffisent à finaliser l’Inscription du Visiteur. L’Éditeur se réserve le droit de poursuivre toute infraction devant les juridictions compétentes, dans le cas où celle-ci serait avérée. L’Éditeur se réserve également le droit de fermer le Compte du Visiteur dans le cas où il serait fait état d’un manque avéré de bienséance ou de politesse lors de l’utilisation de la fonctionnalité d’attribution d’une note et d’une appréciation d’une prestation (insultes, propos racistes, sexistes, ou discriminatoires d’une quelconque manière, propos ou vocabulaire inapproprié, tentative d’usurpation de données sensibles, de manipulation ou d’escroquerie, photos présentants un caractère inapproprié etc.). Abonnement (Utilisateurs – professionnels) En plus de la création d’un identifiant personnel (adresse e-mail, nom d’utilisateur et mot de passe), l’Utilisateur professionnel (Abonné) doit impérativement fournir les données suivantes pour finaliser son Abonnement : Données de carte bancaire (grâce à l’interface dédiée) ou données bancaires selon formatage. L’Éditeur se réserve le droit de poursuivre toute infraction devant les juridictions compétentes, dans le cas où celle-ci serait avérée. L’Éditeur se réserve également le droit de fermer le Compte de l’Abonné sans préavis dans les cas suivants : – Les CGU ne sont pas respectées (notamment si l’activité de l’Abonné n’est pas éligible à un Abonnement dans WHAT AND WHERE conformément aux CGU) ; – Une incohérence est constatée et avérée entre la réalité et les informations données par l’Abonné lors de la création de son référencement ; – Une absence de paiement est constatée ; – Il est fait état d’un manque avéré de bienséance ou de politesse lors de l’utilisation de la messagerie (insultes, propos racistes, sexistes, ou discriminatoires d’une quelconque manière, propos ou vocabulaire inapproprié, tentative d’usurpation de données sensibles, de manipulation ou d’escroquerie, photos présentants un caractère inapproprié, etc.).

5. Propriété Intellectuelle

La structure générale de WHAT AND WHERE, son logo, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de l’Éditeur. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par WHAT AND WHERE, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et par écrit de l’Éditeur est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. De même les bases de données d’informations sont protégées au titre de la loi du 1er juillet 1998. Ainsi, toute extraction ou tentative d’extraction, fut-elle totale ou partielle, est susceptible d’engager les responsabilités civile et pénale de tout contrevenant. Si certaines données affichées font l’objet d’une licence libre ou relèvent du domaine public, la plupart des données affichées et consultables sur WHAT AND WHERE sont des données à caractère personnel (nom, adresse, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc.), permettant d’identifier la personne physique concernée, que l’Utilisateur Abonné ou Visiteur a choisi de partager et qu’il est libre de modifier à tout moment sous sa responsabilité. Si certaines données affichées, dans les descriptions font l’objet d’une propriété particulière, le signalement est à réaliser pour leur suppression sur l’adresse mail : contact@what-and-where.com. La base étant une base de données réalisée par les utilisateurs notamment, aucune responsabilité ne pourra être engagée contre l’application. Tout signalement sera étudié et une réponse sera rédigée à réception dans un délai raisonnable. Cela peut notamment apparaître sur les bases de données pouvant faire l’objet dans un objectif de description historique, des duplicatas de sites touristiques, de présentations d’activités. L’usage des données affichées est libre tant qu’elles sont utilisées à titre personnel : autrement dit, ces informations sont disponibles uniquement à des fins de consultation et d’utilisation personnelle (tourisme, visite, culture générale) par les Utilisateurs, à défaut d’un accord préalable et exprès. Toute utilisation totale ou partielle des données affichées sur l’interface de WHAT AND WHERE, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales, publicitaires, électorales ou de recrutement est interdite et engage la responsabilité de l’Utilisateur. WHAT AND WHERE ne contient aucune donnée personnelle sensible (notamment d’ordre médical ou juridique). Les types de données pouvant être recueillies sur WHAT AND WHERE sont décrits par ailleurs dans la Politique de Confidentialité : https://WHAT AND WHERE.org/privacy

6. Responsabilités

Utilisation des services de WHAT AND WHERE L’Éditeur se réserve la possibilité de suspendre temporairement la disponibilité de WHAT AND WHERE pour des raisons de maintenance ou de mise à jour, de supprimer toute information pouvant perturber son fonctionnement ou d’effacer toute information entrant en contravention avec les lois nationales et pouvant donner lieu à des poursuites civiles ou pénales. L’Éditeur s’efforce de permettre l’accès à WHAT AND WHERE 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de l’Éditeur, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la plate-forme et de ses services. Par conséquent, l’Éditeur ne peut garantir une disponibilité de la plate-forme et/ou des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électroniques ou téléphoniques. La responsabilité de l’Éditeur ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès à WHAT AND WHERE et/ou d’utilisation des services. Par ailleurs, l’Éditeur peut être amené à interrompre le site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que l’Éditeur ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour l’Utilisateur ou tout tiers. L’Utilisateur reconnaît que son matériel de connexion à WHAT AND WHERE est sous son entière responsabilité et qu’il doit prendre toutes les mesures appropriées visant à protéger ses propres données (notamment en cas d’attaque virale informatique). L’Utilisateur est par ailleurs le seul responsable des contenus qu’il consulte en ligne. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à l’encontre de l’Utilisateur du fait de l’utilisation de WHAT AND WHERE ou de tout service accessible via Internet. Enfin, l’Utilisateur reconnaît qu’il demeure responsable de tout dommage causé à lui-même, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de l’utilisation de WHAT AND WHERE. L’Éditeur n’est pas redevable des frais engendrés par l’utilisation des Appareils permettant l’accès et l’utilisation des services de WHAT AND WHERE et par les frais de communication permettant l’accès au réseau Internet (fixe ou mobile). Seul l’Utilisateur est redevable de ces frais particuliers. Utilisation des données affichées dans WHAT AND WHERE Les informations et/ou documents figurant sur WHAT AND WHERE et/ou accessibles par ce moyen proviennent de sources considérées comme étant fiables. Si certaines de ces informations sont des données ouvertes (par exemple, des informations libres de droit), la plupart d’entre elles (en particulier les référencements) ont été renseignées par les Abonnés, sous leur responsabilité. Toutefois, ces informations et/ou documents sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques, des erreurs typographiques ou de localisation : l’Éditeur se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance. Il est fortement recommandé de vérifier l’exactitude et la pertinence des informations et/ou documents mis à disposition sur WHAT AND WHERE, et d’alerter l’Éditeur en cas d’erreur (via l’adresse support@WHAT AND WHERE.org accessible via un lien figurant sur la plate-forme). Les informations et/ou documents disponibles sur WHAT AND WHERE sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance. L’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur WHAT AND WHERE se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que l’Éditeur puisse être recherché à ce titre, et sans recours contre ce dernier. L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et/ou documents disponibles sur WHAT AND WHERE. Interactions entre Utilisateurs de WHAT AND WHERE Deux types d’interactions sont rendues possibles dans WHAT AND WHERE entre les Utilisateurs : Notation et appréciation de la prestation ou de la visite qu’ils ont effectuée dans l’un des points d’intérêt répertoriés dans la plate-forme. Ces notations et appréciations sont visibles de l’ensemble des Utilisateurs de WHAT AND WHERE. Mise en réseau entre les Utilisateurs grâce au réseau social de WHAT AND WHERE, qui comporte aussi une fonctionnalité de messagerie sécurisée et confidentielle. En cas d’interaction problématique ou litigieuse, l’Éditeur se réserve le droit de supprimer les notes et appréciations laissées par les Utilisateurs sur WHAT AND WHERE (visibles par tous les Utilisateurs), ou les discussions engagées par les Utilisateurs dans la messagerie sécurisée (à partir du moment où les propos problématiques sont avérés et que L’Éditeur en a été averti, via une capture d’écran par exemple). Par ailleurs, l’Éditeur se réserve le droit de fermer immédiatement le Compte de l’Utilisateur qui démontrerait un manque avéré de bienséance, de politesse ou de probité lors de ses interactions dans WHAT AND WHERE (insultes, propos racistes, sexistes, ou discriminatoires d’une quelconque manière, propos ou vocabulaire inapproprié, tentative d’usurpation de données sensibles, de manipulation ou d’escroquerie, etc.). Règles d’usage d’Internet L’Utilisateur déclare accepter les caractéristiques et les limites d’Internet, et notamment reconnaît que : L’Éditeur n’assume aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet et n’exerce aucun contrôle de quelque forme que ce soit sur la nature et les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur. Les données circulant sur Internet ne sont pas protégées notamment contre les détournements éventuels. La communication de toute information jugée par l’Utilisateur de nature sensible ou confidentielle se fait à ses risques et périls. Les données circulant sur Internet peuvent être réglementées en termes d’usage ou être protégées par un droit de propriété. L’Éditeur ne dispose d’aucun moyen de contrôle sur le contenu des services accessibles sur Internet. L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte, interroge et transfère sur Internet.

7. Liens hypertextes

WHAT AND WHERE peut contenir des liens hypertextes vers d’autres sites présents sur Internet. Les liens vers ces autres ressources vous font quitter WHAT AND WHERE. Il est possible de créer un lien vers la page de présentation de WHAT AND WHERE sans autorisation expresse de l’Éditeur. Aucune autorisation ou demande d’information préalable ne peut être exigée par l’Éditeur à l’égard d’un site qui souhaite établir un lien vers WHAT AND WHERE. Il convient toutefois d’afficher ce site dans une nouvelle fenêtre du navigateur. Cependant, l’Éditeur se réserve le droit de demander la suppression d’un lien qu’il estime non conforme à l’objet et/ou aux valeurs de WHAT AND WHERE, notamment si ce lien renvoie à une société concurrente de WHAT AND WHERE.

8. Cookies

WHAT AND WHERE peut faire usage de cookies qui ont pour but d’améliorer le service des Utilisateurs et seront utilisés à cette seule fin. Un panneau informatif concernant les cookies apparaît sur l’interface de WHAT AND WHERE à la première connexion sur la plate-forme. Plus de détails sur les cookies sont données dans la Politique de cookies : https://WHAT AND WHERE.org/politique-de-cookies-ue 9. Droit applicable Tant WHAT AND WHERE que les modalités et conditions de son utilisation sont régis par le droit français, quel que soit le lieu d’utilisation. En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.